J.O. Numéro 46 du 24 Février 1998
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Texte paru au JORF/LD page 02865
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Arrêté du 3 février 1998 portant création d'une régie d'avances auprès des postes d'expansion économique de Bakou, de Bratislava et de Vilnius
NOR : ECOE9800019A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès des postes d'expansion économique de Bakou (Azerbaïdjan), de Bratislava (Slovaquie) et de Vilnius (Lituanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. - Le montant maximum des dépenses payables sur la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance et de prestation de services, ce montant peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs des postes ci-après de l'expansion économique à l'étranger est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de :
25 000 F pour Bakou ;
20 000 F pour Bratislava ;
20 000 F pour Vilnius.
Art. 4. - Ces régies sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Art. 5. - Les chefs de poste de Bakou, de Bratislava et de Vilnius sont nommés ès qualités régisseurs d'avances pour les dépenses de leur service. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Art. 6. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P.-L. Mariel
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le sous-directeur,
P. O'Quin